LA NOTION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Auteur : Maître Edith B. TOLEDANO - Avocat associée au Barreau de NICE (Toledano – Canfin & Associés)
Publié le :
13/10/2023
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L’article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. ».
La notion de contribution aux charges du mariage n’est pas légalement définie et se trouve susceptible de recouvrir toutes les dépenses nécessaires à la vie de la famille : tous les frais indispensables liés au logement, à la nourriture, aux vêtements, aux transports, à l’éducation et à l’entretien des enfants intègrent cette notion.
La jurisprudence a affiné cette notion de contribution aux charges du mariage et précisé les frais devant être considérés comme des charges du mariage.
Quelques illustrations relatives au domicile conjugal principal et la résidence secondaire :
- Le remboursement de l’emprunt relatif au domicile conjugal est considéré depuis plusieurs années par la Cour de cassation comme constituant une contribution aux charges du mariage .
- Pour une résidence secondaire, même solution : un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 confirme que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille – même s’il ne constitue pas le domicile principal de la famille – peut-être inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que la participation n’a pas excédé les facultés contributives .
Historique
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