LA NOTION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Auteur : Maître Edith B. TOLEDANO - Avocat associée au Barreau de NICE (Toledano – Canfin & Associés)
Publié le :
13/10/2023
13
octobre
oct.
10
2023
L’article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. ».
La notion de contribution aux charges du mariage n’est pas légalement définie et se trouve susceptible de recouvrir toutes les dépenses nécessaires à la vie de la famille : tous les frais indispensables liés au logement, à la nourriture, aux vêtements, aux transports, à l’éducation et à l’entretien des enfants intègrent cette notion.
La jurisprudence a affiné cette notion de contribution aux charges du mariage et précisé les frais devant être considérés comme des charges du mariage.
Quelques illustrations relatives au domicile conjugal principal et la résidence secondaire :
- Le remboursement de l’emprunt relatif au domicile conjugal est considéré depuis plusieurs années par la Cour de cassation comme constituant une contribution aux charges du mariage .
- Pour une résidence secondaire, même solution : un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 confirme que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille – même s’il ne constitue pas le domicile principal de la famille – peut-être inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que la participation n’a pas excédé les facultés contributives .
Historique
-
Domicile conjugal • Indemnité d’occupation • Indivision post communautaire • Instance en divorce • Jouissance privative
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit de la famille
FAITS ET PROCÉDURE Si en principe chaque indivisaire a le droit d’user et de jouir des biens indivis, un tel droit se réalise difficilement lorsque le bien...
-
Les sentiments exprimés par le majeur protégé à propos de la désignation judiciaire du curateur ou du tuteur
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit des personnes
Arrêt rendu par la Cour de cassation 1re civile le 25 janv. 2023 Le juge doit entendre le majeur protégé ou à protéger pour qu'il exprime ses sentiments s...
-
LA NOTION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille
L’article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent...
-
La Fiscalité de la prestation compensatoire
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille
La prestation compensatoire est une indemnité financière destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux à la suite du prononcé du divorc...
-
Fausses couches : une nouvelle loi
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit de la familleDroit des personnes
En date du 8 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel une loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée d...
-
Séparation des parents et prise en charge des frais de trajet : la décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 1er Juin 2023
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit de la famille
À la suite de la rupture d'un couple parental, le juge aux affaires familiales de Dijon a maintenu la coparentalité entre les père et mère. La résidence h...