Historique
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Si le propriétaire acquiert en connaissance de cause un espace boisé et y construit sans autorisation, la démolition est proportionnée – Arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 2016
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit du patrimoine
Une société civile immobilière (SCI) acquiert une parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé) du plan d’occupation des sols (POS). Elle entreprend d...