La Fiscalité de la prestation compensatoire
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
La prestation compensatoire est une indemnité financière destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux à la suite du prononcé du divorce.
Elle peut faire l’objet d’un versement en moins de douze mois, et dans ce cas :
Si l’époux débiteur verse le capital dont il est redevable au titre de la prestation compensatoire en une seule fois ou par versements successifs dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 25 % du montant de la prestation compensatoire, dans la limite d’un plafond de 30.500 €, ce qui correspond à une réduction d’impôt maximum d’un montant de 7.625 €.
Attention : l’époux débiteur doit être domicilié en France.
Cette réduction s’applique que le versement ait lieu en numéraire ou par l’attribution d’un bien en nature.
Et dans l’hypothèse où le versement s’effectue en plus de douze mois, dans ce cas :
La prestation compensatoire versée au-delà d’un délai d’un an ou sous la forme d’une rente viagère est soumise au même régime fiscal que les pensions alimentaires. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable de l’époux débiteur et imposables au titre de l’impôt sur le revenu pour l’époux créancier.
Cette modalité fiscale est indépendante de la question de la résidence fiscale des enfants (quotient familial).
Historique
-
Domicile conjugal • Indemnité d’occupation • Indivision post communautaire • Instance en divorce • Jouissance privative
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit de la famille
FAITS ET PROCÉDURE Si en principe chaque indivisaire a le droit d’user et de jouir des biens indivis, un tel droit se réalise difficilement lorsque le bien...
-
LA NOTION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille
L’article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent...
-
La Fiscalité de la prestation compensatoire
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille
La prestation compensatoire est une indemnité financière destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux à la suite du prononcé du divorc...
-
Fausses couches : une nouvelle loi
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit de la familleDroit des personnes
En date du 8 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel une loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée d...
-
Séparation des parents et prise en charge des frais de trajet : la décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 1er Juin 2023
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit de la famille
À la suite de la rupture d'un couple parental, le juge aux affaires familiales de Dijon a maintenu la coparentalité entre les père et mère. La résidence h...
-
Brèves Actualités sur le Nom Patronymique et la Contestation de Paternité
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit de la famille
1/La possibilité de ne plus porter le nom du père qui a coupé toutes relations avec son enfant : CAA Paris, 7 juill. 2022 Même si désormais un changeme...