Historique
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LA GARDE À VUE (ARTICLES 63 À 63-5, 77 ET 77-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)
Publié le : 16/07/2012 16 juillet juil. 07 2012Droit pénal & Procédure pénale
Durée de la garde à vue : La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle ne peut être prolongée jusqu’à 48 heures que si la peine encourue est d’au moi...