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LE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)

LE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)

Auteurs : MAÎTRE THOMAS CANFIN, Avocat associé au Barreau de Nice, Docteur en droit.
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Droit du travail

Si le CDD est fréquent il est également strictement encadré par la loi.

Il est en principe exclu pour tout emploi durable lié à l’activité permanente de l’entreprise ; pour remplacer un salarié gréviste ; pour effectuer des travaux particulièrement dangereux sauf en cas de dérogation du directeur départemental du travail ; dans les six mois suivant un licenciement économique.

Obligatoirement écrit, il n’est autorisé que pour :

  • L’embauche dans le cadre de contrats aidés par l’Etat en faveur de certaines catégories de salariés ;
  • L’embauche avec complément de formation professionnelle pour les candidats à un établissement d’enseignement ou pour les élèves effectuant un stage d’application ;
  • L’exécution d’une tâche précise et temporaire au sein de l’entreprise ;
  • L’embauche pour la réalisation d’un projet défini.

En pratique, cela recouvre des cas relativement bien définis.

1° Remplacement d’un salarié absent

Tel sera le cas pour l’hypothèse d’une absence ou d’une suspension de contrat ; d’un départ d’un salarié dans l’attente d’un nouveau CDI ou d’un CDD de 9 mois au plus ; de la suppression du poste dans les 24 mois ; du remplacement d’un salarié passé à temps partiel pour créer son entreprise.

2° Emplois saisonniers

Une entreprise peut recourir au CDD pour des tâches à caractère saisonnier.

3° Accroissement temporaire d’activité

Une entreprise peut recourir au CDD pour faire face à une augmentation temporaire de son activité, pour remplir une activité ponctuelle et occasionnelle, pour réaliser des travaux urgents ou pour répondre à une commande exceptionnelle.

Toutefois, si l’entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents, la durée du CDD est limitée à 3 mois. Il convient que l’entreprise attente un délai de 6 mois à compter de la notification du licenciement, avant de recourir à un CDD, sauf s’il s’agit d’un CDD d’une durée inférieure à trois mois.

En cas de commande exceptionnelle à l’exportation d’au moins 6 mois, le CDD pourra être de 24 mois maximum.

Enfin, pour tous travaux urgents liés à la sécurité, le CDD pourra être de 9 mois maximum.

4° Emplois dans les secteurs où il est d’usage de ne pas recourir aux CDI

Ces secteurs sont fixés par convention ou accord étendu, ou bien encore par décret ; c’est le cas notamment en matière de restauration, de spectacle ; etc.

5° Contrats d’aide à l’emploi

Pour les contrats de réinsertion la durée du CDD est fixée par la loi au cas par cas.

6° Cas spécifiques

Le recours au CDD est également possible dans l’hypothèse du remplacement d’un chef d’entreprise ou du conjoint participant à titre professionnel habituel et effectif à l’entreprise, ou du conjoint collaborateur.

Il sera également envisageable en cas de remplacement d’un associé non salarié de SCP, de SCM ou de SEL.
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