Séparation des parents et prise en charge des frais de trajet : la décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 1er Juin 2023
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
À la suite de la rupture d'un couple parental, le juge aux affaires familiales de Dijon a maintenu la coparentalité entre les père et mère.
La résidence habituelle de leurs deux enfants étant fixée chez leur mère et leur père bénéficiant d'un droit et d'hébergement durant la moitié des vacances scolaires, le juge a mis les frais de trajet à la charge de ce dernier, le dispensant du versement d'une pension alimentaire.
Le père a par la suite saisi en référé le JAF pour obtenir une modification des modalités de l'autorité parentale.
Tenant compte du fait que la mère a déménagé en Gironde afin d'éloigner les mineurs de leur père, le JAF de Bordeaux a effectivement mentionné que la charge des trajets revient désormais à la mère.
Cette dernière a interjeté appel et elle a été entendue par la cour d'appel qui a infirmé le jugement et remis les frais de trajet à la charge du père.
Il ressort effectivement du dossier que les enfants sont à la charge principale de leur mère, que le père ne participe pas à leur développement et que s'il est vrai que l'éloignement est le fait de la mère, leur séparation est intervenue dans un contexte de violences conjugales, ce qui explique qu'elle ait changé de région.
C'est aussi en raison de sa situation financière qu'il importe de faire payer les trajets au père
Historique
-
Domicile conjugal • Indemnité d’occupation • Indivision post communautaire • Instance en divorce • Jouissance privative
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit de la famille
FAITS ET PROCÉDURE Si en principe chaque indivisaire a le droit d’user et de jouir des biens indivis, un tel droit se réalise difficilement lorsque le bien...
-
LA NOTION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille
L’article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent...
-
La Fiscalité de la prestation compensatoire
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille
La prestation compensatoire est une indemnité financière destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux à la suite du prononcé du divorc...
-
Fausses couches : une nouvelle loi
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit de la familleDroit des personnes
En date du 8 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel une loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée d...
-
Séparation des parents et prise en charge des frais de trajet : la décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 1er Juin 2023
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit de la famille
À la suite de la rupture d'un couple parental, le juge aux affaires familiales de Dijon a maintenu la coparentalité entre les père et mère. La résidence h...
-
Brèves Actualités sur le Nom Patronymique et la Contestation de Paternité
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit de la famille
1/La possibilité de ne plus porter le nom du père qui a coupé toutes relations avec son enfant : CAA Paris, 7 juill. 2022 Même si désormais un changeme...