Une affirmation ne saurait suffire dans le cadre d’une démarche de changement de nom
Portant le nom de sa mère qui l’a élevé, le demandeur soutient s’être rapproché de son père au fil des années, passant les fêtes familiales avec lui.
Il aimerait parvenir à changer son nom en invoquant l’article 61 du Code civil, afin de ne plus se sentir exclu de sa famille paternelle grâce au port de son nom et pour que ses propres enfants encore mineurs puissent être connus sous le nom de leur grand-père.
Sa demande ayant été écartée par le garde des Sceaux le 31 octobre 2019, il a saisi la justice mais là encore, sa requête est rejetée.
En effet, pour les juges, l’intéressé ne démontre pas justifier d’un intérêt légitime, en l’occurrence d’un motif affectif, dans la mesure où il n’apporte aucun élément établissant la réalité de ses affirmations.
C’était à lui de convaincre les juges du bien-fondé de sa demande pour qu’il soit fait exception aux principes légaux de dévolution et de fixité du nom de famille.
Des motifs affectifs peuvent être pris en compte mais seulement dans des circonstances exceptionnelles que le demandeur n’est pas parvenu à caractériser.
SOURCE : COUR d’APPEL DE PARIS 1ére Chambre 22 Avril 2021
Historique
-
Une affirmation ne saurait suffire dans le cadre d’une démarche de changement de nom
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Droit de la familleDroit des personnes
Portant le nom de sa mère qui l’a élevé, le demandeur soutient s’être rapproché de son père au fil des années, passant les fêtes familiales avec lui. Il aim...