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Si le propriétaire acquiert en connaissance de cause un espace boisé et y construit sans autorisation, la démolition est proportionnée – Arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 2016

Si le propriétaire acquiert en connaissance de cause un espace boisé et y construit sans autorisation, la démolition est proportionnée – Arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 2016

Auteurs : Maître Thomas CANFIN, Avocat associé au Barreau de NICE (Toledano Canfin & Associés)
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Droit du patrimoine

Une société civile immobilière (SCI) acquiert une parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé) du plan d’occupation des sols (POS).

Elle entreprend des travaux afin d’y permettre l’implantation de caravanes, mais elle n’a sollicité aucune autorisation auprès de la mairie.

Dans ce contexte, la commune fait dresser un procès-verbal d’infraction constatant la réalité des travaux, au motif que la parcelle était située dans une zone protégée et que les aménagements étaient de nature à  compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Un an après, les travaux se poursuivant, elle l’enjoint de les interrompre, puis elle finit par l’assigner en démolition, remise en état et enlèvement des caravanes.

Ces demandes ayant été accueillies, la SCI forme un pourvoi en invoquant le droit à la protection des biens et le droit au domicile, composante du droit à la vie privée, car les membres de la SCI y sont installés depuis trois ans, et entretiennent des liens étroits et continus avec leurs caravanes, considérées comme leur domicile, indépendamment de la légalité de cette occupation.

La Cour de cassation affirme, au contraire, que la SCI qui a « fait réaliser sans autorisation des travaux d’aménagement sur un terrain qu’elle avait acquis en connaissance de son classement, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu’ils n’avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu’ils soient considérés comme étant leur domicile

(…) [et]

l’ingérence de la commune, qui visait à la protection de l’environnement, n’était pas disproportionnée »

On observera que :

 La Convention européenne des droits de Homme permet d’assurer un équilibre entre droits du propriétaire et respect d’un PLU grâce aux droits au respect du domicile à la vie privée et familiale : la démolition doit constituer une atteinte proportionnée. Le raisonnement est identique si la démolition concerne un occupant non propriétaire.
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