La Fiscalité de la prestation compensatoire
Publié le :
04/10/2023
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La prestation compensatoire est une indemnité financière destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux à la suite du prononcé du divorce.
Elle peut faire l’objet d’un versement en moins de douze mois, et dans ce cas :
Si l’époux débiteur verse le capital dont il est redevable au titre de la prestation compensatoire en une seule fois ou par versements successifs dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 25 % du montant de la prestation compensatoire, dans la limite d’un plafond de 30.500 €, ce qui correspond à une réduction d’impôt maximum d’un montant de 7.625 €.
Attention : l’époux débiteur doit être domicilié en France.
Cette réduction s’applique que le versement ait lieu en numéraire ou par l’attribution d’un bien en nature.
Et dans l’hypothèse où le versement s’effectue en plus de douze mois, dans ce cas :
La prestation compensatoire versée au-delà d’un délai d’un an ou sous la forme d’une rente viagère est soumise au même régime fiscal que les pensions alimentaires. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable de l’époux débiteur et imposables au titre de l’impôt sur le revenu pour l’époux créancier.
Cette modalité fiscale est indépendante de la question de la résidence fiscale des enfants (quotient familial).
Historique
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