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SUCCESSION : ATTENTION AUX DÉLAIS DE PRESCRIPTION ! (DÉLAIS POUR AGIR)

SUCCESSION : ATTENTION AUX DÉLAIS DE PRESCRIPTION ! (DÉLAIS POUR AGIR)

Auteurs : Maître Edith B. TOLEDANO, Avocat associé au Barreau de NICE (Toledano – Canfin & Associés)
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
Successions

1/ L’option successorale : le choix de l’héritier

Lorsque vous avez la qualité d’héritier, vous avez une « option successorale » c’est-à-dire le choix entre accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net la succession.

Vous avez toutefois un délai pour faire savoir quelle option vous choisissez.

Par principe, l’héritier doit répondre dans les 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour exercer son option successorale.

Cependant, il s’agit là que d’un délai minimum, ce qui signifie qu’à défaut de réponse à l’issue de ces 4 mois, les autres héritiers, les créanciers de la succession, ou encore l’Etat peuvent demander à l’héritier qui n’a pas répondu de prendre position.

Si vous ne respectez pas le délai imposé pour prendre parti alors vous êtes réputé acceptant purement et simplement la succession.

Si personne ne vous contraint à effectuer votre choix, celui-ci peut prendre position dans un délai de 10 ans. Une fois le délai écoulé, on considère que vous avez renoncé à la succession. Celui qui se prévaut quand même de sa qualité d’héritier devra prouver qu’il a accepté la succession avant l’expiration du délai.

 

2/  La demande de nullité de l’option

Lorsque l’option a été exercée par l’héritier selon de fausses croyances, c’est-à-dire lorsqu’il a été induit en erreur ou en cas de violence, sa nullité, pour vice de consentement peut être demandée en justice.

L’action en nullité se prescrit par un délai très court, à savoir 5 ans, qui commence à courir à des moments différents selon les causes de nullité.

 

3/ Le choix du conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant vont varier selon qu’il y ait ou non un testament et selon qu’il se trouve seul héritier de la succession ou qu’il soit en concurrence avec d’autres héritiers tels que, les enfants du défunt, ses parents, ou encore ses frères et sœurs.

Lorsqu’il a le choix, le conjoint survivant devra choisir entre la nue-propriété et l’usufruit. Les héritiers peuvent lui demander d’exercer son option. Il dispose alors d’un délai de 3 mois. A défaut de réponse, il sera réputé avoir opté pour l’usufruit.

 

4/ Dépôt d’une déclaration de succession

Les héritiers du défunt doivent effectuer une déclaration. En principe, vous avez six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession. Ce délai peut être allongé à un an lorsque le défunt est décédé hors de France.

Le délai peut commencer à courir plus tard notamment en cas de contestation de la dévolution successorale ou encore lorsqu’aucun héritier n’était connu au moment du décès.

Le défaut de dépôt de déclaration dans le délai qui vous est imparti entraîne des pénalités de retard par l’Administration fiscale .

 

5/Réduction des libéralités (donation, legs) excessives

Les libéralités (donation ou legs) qui dépassent la quotité disponible (part des biens dont le défunt pouvait librement disposer) et portent donc atteinte à la réserve héréditaire (part des biens que le défunt ne pouvait pas librement donner) peuvent être « réduites » par l’exercice de l’action en réduction.

Il existe deux délais différents laissés aux héritiers pour exercer cette action ; à chaque délai existe un point de départ différent. Les héritiers réservataires (enfants ou en l’absence d’enfants, le conjoint) ont, quoiqu’il en soit, des délais relativement courts pour demander la réduction, soit 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, soit 2 ans à compter du moment où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve.

 

6/ Contester un testament

Il est toujours possible de contester un testament notarié ou pas.

Là encore, le point de départ du délai a une incidence considérable selon les cas.

Par exemple, lorsque vous souhaitez contester le testament pour insanité d’esprit les juges ont décidé que ce délai commence à courir à compter du décès et non à compter de la signature de l’acte.

 

7/Contestation d’un partage

Il est possible de demander l’annulation d’un partage lorsque l’accord d’un héritier lui a été extorqué par violence ou par tromperie.

Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage successoral complémentaire ou rectificatif, et lorsqu’il a été oublié lors du règlement de la succession.

L’héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur.

Dans ces deux situations, le délai pour agir est généralement de cinq ans.

Toutefois, il peut être réduit dans certains cas. Notamment pour la demande de complément de part en nature ou en valeur lorsqu’il est démontré que le lot reçu est inférieur de plus du quart à celui qu’il aurait dû recevoir.

Le Cabinet d’avocats Toledano Canfin & Associés vous apporte son expertise en matière de droit des successions.
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