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Historique

Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020

Responsabilité médicale & Réparation du préjudice corporel

Par un arrêt en date du 7 octobre 2020 , la Cour de cassation approuve les juges d’appel qui autorisent l’indemnisation du préjudice économique de l’ex-conjo...

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