Dépôt et gestion de Marques commerciales (INPI) – Dépôt et gestion de noms de domaines internet

• Recherches d’antériorité et de disponibilité en vue d’un enregistrement de marque commerciale
• Enregistrement de marque commerciale auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
• Enregistrement de noms de domaines internet auprès d’un registrar
• Conseil et assistance dans tous les contentieux afférents à la propriété des marques et noms de domaines internet (concurrence déloyale, contrefaçon de marque, parasitisme)

Droit des sociétés : conseil et contentieux

• Assistance à la détermination de la forme sociale adaptée
• Apports en société (libération du capital, évaluation des apports)
• Rédaction des statuts et accomplissement des formalités d’immatriculation de la société et de publicité légale
• Pactes d’actionnaires : négociation, rédaction, mise en oeuvre
• Droit d’information des associés
• Assemblées générales : assistance et rédaction des procès-verbaux
• Opérations sur le capital social : Augmentation du capital ; Réduction du capital
• Opérations sur le siège social (transfert)
• Transmission d’entreprise
• Location-gérance
• Cession de parts ou d’actions
• Fusion – Acquisition
• Garanties de passif : négociation, rédaction, mise en œuvre
• Évaluation du prix des parts sociales ou des actions
• Clause d’agrément du cessionnaire et contentieux y afférent
• Pacte de préférence
• Liquidation de la Société

Rédaction des contrats, des conditions générales de vente, de service, d’utilisation

• Rédaction de tous types de contrats complexes (caution ; prêt ; crédit ; crédit-bail ; leasing ; bail commercial ; cession de fonds de commerce, etc.) ;
• Rédaction de conditions générales de vente, de conditions générales de service, de conditions générales d’utilisation
• Conseil et contentieux en matière contractuelle et commerciale : mauvaise exécution des contrats, inexécution du contrat, rupture de relations contractuelles, recouvrement de créance, livraison, transport, vice caché, non-conformité ;
• Conseil, assistance, représentation lors de négociations en phase pré-contractuelle ou pré-contentieuse auprès des partenaires commerciaux, des banques, des Administrations, des Entités Publiques, des Autorités Administratives Indépendantes, etc.

Commerce électronique – Vente sur internet – Correspondant CNIL

• Rédaction des conditions générales de vente et d’utilisation du site internet
• Droit de la vente sur internet : Audit de la pratique commerciale de la société et mise en conformité avec la règlementation applicable en matière de vente à distance, de démarchage, de vente conclue par voie électronique, de la règlementation générale sur les prix et les promotions, sur la publicité, sur l’information du consommateur, etc.
• Correspondant « CNIL » informatique et Liberté (CIL)
• Déclarations CNIL (sites, vidéo surveillance)
• Demandes d’autorisations CNIL

Contentieux des affaires et de la concurrence

Contentieux commercial : Règlement judiciaire, amiable, arbitrage

La vie des affaires s’accompagne souvent de difficultés dans l’exécution des contrats trouvent à s’incarner :

• en un retard d’exécution,
• en une exécution partielle,
• en une exécution non-conforme, défectueuse ou atteinte de vices-cachés,
• en un défaut total d’exécution.

Chaque fois que cela est possible ou que cela est imposé par le contrat, notre Cabinet conseille et assiste ses clients à tous les stades des règlements alternatifs des litiges, que ce soit par le système de la médiation ou de l’arbitrage.

En cas d’échec de la médiation ou de l’arbitrage ou en première intention chaque fois que le litige le commande, notre Cabinet conseille et assiste ses clients devant toutes les Juridictions compétentes : Tribunaux de commerce, Tribunaux judiciaires, Tribunaux d’instance, Tribunaux correctionnels afin de poursuivre l’exécution du contrat ou au contraire son annulation, sa résolution ou sa résiliation, ou encore pour entreprendre un recouvrement de créances, un paiement lié au contrat et, le cas échéant, la mise en jeu de la garantie contractuelle et l’indemnisation de tous les chefs de préjudices.

Contentieux de la concurrence et de la publicité – Répression des fraudes

• Action en concurrence déloyale
• Parasitisme
• Publicité
• Contrefaçon de marque
• Conseil et assistance lors d’un contentieux avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Contentieux du Droit des sociétés

• Cession de parts ou d’actions ; agrément ; refus d’agrément ; évaluation des parts sociales ou des actions à dire de tiers évaluateur (expert) ;
• Conflits entre associés
• Exclusion d’un associé
• Assignation en liquidation judiciaire

Droit pénal des affaires

L’exercice d’une activité d’entreprise peut parfois amener la Société et/ou le Chef d’entreprise, parfois sans le savoir, à commettre des infractions pénalement répréhensibles.

Notre Cabinet d’affaires a développé une expertise particulière en matière de contentieux pénal des affaires et assiste ses clients durant la phase d’enquête, la phase d’instruction devant le Juge d’instruction et devant les Tribunaux correctionnels lors de la phase de Jugement.

• Conseil et assistance pour toutes les infractions de l’associé, du chef d’entreprise, du personnel de l’entreprise dans le cadre de la vie de la société
• Conseil et assistance pour toutes les infractions en matière de concurrence, de publicité
• Conseil et assistance pour toutes les infractions financières et boursières

Expertise en Droit monégasque et interventions devant les Juridictions de la Principauté de Monaco

Le Cabinet a développé une expertise approfondie en Droit des affaires et en Droit bancaire monégasque et conseille et assiste à ce titre ses clients au cours des négociations pré-contractuelles, des tentatives de règlements amiables des litiges ainsi que devant les Juridictions de la Principauté de Monaco pour la gestion judiciaire du contentieux.